Défense des propriétaires : M.S.A.

CODE RURAL
(Partie Réglementaire)
Article D731-34

   L'importance minimale de l'exploitation ou de l'entreprise agricole requise pour que leurs dirigeants soient redevables de la cotisation de solidarité visée à l'article L. 731-23 est fixée à 1/8 de la surface minimum d'installation définie pour chaque département ou partie de département, par application de l'article L. 312-6, compte tenu, s'il y a lieu, des coefficients d'équivalence applicables aux productions agricoles spécialisées.
   Toutefois, l'importance minimale de l'exploitation ou de l'entreprise visée à l'alinéa précédent peut être réduite par le préfet, après avis du comité départemental des prestations sociales agricoles, jusqu'à 1/10 de la surface minimum d'installation définie pour chaque département ou partie de département, par application de l'article L. 312-6, compte tenu, s'il y a lieu, des coefficients d'équivalence applicables aux productions agricoles spécialisées.
  Pour l'application des deux alinéas précédents, la cotisation n'est due qu'à raison d'un acte d'exploitation procurant des revenus professionnels tels que visés à l'article L. 731-14. Ni l'entretien d'une propriété foncière ni les activités de loisir réalisées à titre privé ne sont assimilés à un tel acte d'exploitation.
   Lorsque l'importance de l'exploitation ou de l'entreprise ne peut être appréciée par rapport à la surface minimum d'installation, l'activité professionnelle agricole au sens de l'article L. 722-1 (1º à 5º), que doivent exercer leurs dirigeants pour être redevables de la cotisation de solidarité visée à l'article L. 731-23, est appréciée par rapport au temps de travail que requiert la conduite de l'exploitation ou de l'entreprise. Ce temps de travail doit être compris entre 150 et 1200 heures par an.

Additif :
  Le décret ministériel d'application de la loi, datant de 1980, qui introduisait la notion très vague de "mise en valeur" des terres était à l'origine de la jurisprudence favorable à la M.S.A. lors des conflits relatifs au paiement de la cotisation de solidarité.
Le décret ministériel n° 2003-1032 du 29 octobre 2003 abroge enfin celui de 1980 et affirme très clairement dans son premier article que :
"la cotisation n'est due qu'à raison d'un acte d'exploitation procurant des revenus professionnels tels que visés à l'article
L. 731-14 du code rural. Ni l'entretien d'une propriété foncière ni les activités de loisir réalisées à titre privé ne sont assimilés à un tel acte d'exploitation."
"Appel à témoins"
Nous appelons à témoins celles et ceux qui ont été considérés à tord comme chef d'exploitation par la Mutualité Sociale Agricole.
Quelle que soit votre situation, si la M.S.A. cherche à tord et à tous prix à vous affilier, signalez-nous votre cas. Nous défendrons ensembles nos droits.
EquiLiberte-abus-MSA@sfr.fr